L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux organismes chargés d’une mission de service public de rendre leurs services de communication en ligne accessibles à tous.
Ce schéma, établi pour trois ans, présente la politique du Service Funéraire en matière d’accessibilité numérique et les actions prévues pour améliorer l’accessibilité de ses sites. Il est décliné chaque année en plan d’action.
Organisation de l’accessibilité numérique
Le suivi de la mise en accessibilité est confié à la direction générale du Service Funéraire, qui coordonne les actions et veille à la mise à jour de ce schéma et de la déclaration d’accessibilité.
La maintenance et les évolutions du site sont assurées par l’agence Lundi en 8, qui applique le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) dans ses développements.
Les personnes qui publient des contenus sur le site sont sensibilisées aux bonnes pratiques : textes alternatifs des images, hiérarchie des titres, intitulés de liens explicites, documents téléchargeables accessibles.
Périmètre
Ce schéma couvre le site le-service-funeraire.fr ainsi que les autres sites édités par Le Service Funéraire.
Moyens
La mise en accessibilité est intégrée à la maintenance et aux évolutions du site.
Prise en compte dans les projets
Toute nouvelle fonctionnalité ou refonte intègre l’accessibilité dès sa conception et fait l’objet de vérifications avant sa mise en ligne. Les prestataires du Service Funéraire sont tenus de respecter le RGAA.
Plan d’action 2026
- Diagnostic d’accessibilité sur un échantillon de pages (réalisé).
- Ajout d’un lien d’évitement vers le contenu principal et identification de la zone de contenu principal de chaque page (réalisé).
- Menu principal utilisable au clavier et annonçant son état aux technologies d’assistance (réalisé).
- Nom accessible pour le logo, les icônes et les liens vers les réseaux sociaux ; onglets de contenu correctement restitués (réalisé).
- Publication de la déclaration d’accessibilité et du présent schéma.
Plan d’action 2027
- Audit de conformité complet selon la version du RGAA en vigueur.
- Correction des non-conformités déjà connues : contrastes de couleur, saisie automatique des champs de formulaire, intitulés de liens, plan du site.
- Sensibilisation des personnes qui publient des contenus.
- Mise à jour de la déclaration d’accessibilité à l’issue de l’audit.
Plan d’action 2028
- Correction des non-conformités relevées par l’audit, par ordre de priorité.
- Vérification de l’accessibilité des documents téléchargeables.
- Audit de contrôle, puis mise à jour de la déclaration d’accessibilité et du schéma pour la période suivante.